CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sommaire
I Informations légales
II Définitions
III Vocation de Philastamp
IV Ouverture et fermeture d’un compte utilisateur
V Conditions applicables à tous les membres
VI Conditions applicables aux vendeurs
VII Conditions applicables aux acheteurs
VIII Prix et paiement
IX Droits et taxes
X Livraison et récupération d’un lot
XI Responsabilité
XII Vie privée
XIII Mentions légales
XIV Loi applicable/ attribution de juridiction
XV Service client
XVI Modification des Conditions générales d’utilisation
I Informations légales
Dénomination : Philastamp.com
Propriétaire du site Collectio Mundi
Siège social : 169 rue Sadi Carnot 59350 Saint André Lez Lille
RCS : 443 152 798
Tel : 01 55 34 92 55
Email : gauthiertoulemonde@timbropresse.fr
Représentant légal : Gauthier Toulemonde
Forme juridique : SARL
Capital Social : 13 700 €
Le directeur de la publication est :
Monsieur Gauthier Toutlemonde
Ce site est hébergé par : OVH
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
N° de téléphone : 1007
Société d’exploitation : Timbropresse
Siège social : 36 Avenue du Général de Gaulle, 93170 Bagnolet
RCS : 339 534 760
Tel : 01 55 34 92 55
Email contact : laurentgiot@timbropresse.fr
Représentant légal : Gauthier Toulemonde
Forme juridique : SAS
Capital social : 1 530 000 €
II Définitions
Philastamp
Site objet du présent règlement également désigné sous le nom philastamp.com
Objet
Biens mis en vente sur le site Philastamp. Sont autorisés à être mis en vente les timbres, cartes postales et tout objet relatif à la philatélie. Sont exclus tous les autres objets.
Ventes aux enchères
Ventes réalisées à distance par voie électronique, par les utilisateurs de Philastamp. L’acheteur final sera le membre ayant soumis à la date et à l’heure fixée par le vendeur l’offre la plus élevée.
Enchère maximum
Une enchère maximum permet à un utilisateur de déterminer à l’avance une limite de prix qu’il ne veut pas dépasser pour l’achat d’un article. Grâce à l’option enchère maximum, une enchère est réévaluée jusqu’à la limite de prix qui a été fixée.
Ventes à Prix Fixe
Désignent les ventes organisées sur la plateforme électronique de Philastamp, qui se déroulent sans enchères. Ces ventes sont identifiées par le terme « ventes à prix fixe » dans la liste des ventes présentes sur le site Philastamp.
Utilisateur
Toute personne physique ou morale, membre ou non, se rendant sur Philastamp.
Membre
Toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur Philastamp.
Vendeur
Toute personne physique ou morale mettant en vente sur le site Philastamp un ou plusieurs objets.
Acheteur
Toute personne physique ou morale ayant acheté sur Philastamp un objet à prix net ou ayant proposé l’offre la plus élevée lors de la clôture.
Compte
Ensemble des informations données par le membre lui permettant de s’inscrire sur la plateforme Philastamp et lui donnant accès à tout ou partie des service du site Philastamp.
Annonce
Correspond à l’offre ou aux offres proposées par un vendeur.
Frais de service
Correspond aux sommes payées par l’utilisateur pour bénéficier d’un ou plusieurs services proposés par Philastamp.
Site
Correspond au site Philastamp.com
Conseils
Onglet donnant accès à des informations fournies par le site ou des partenaires. Ces informations sont soumises au droit d’auteur.
Heure
Le fuseau horaire de référence figurant sur le site est celui de la France soit GMT + 1 et GMT + 2 durant les mois durant lesquels l’heure d’été est la référence.
Monnaie
La monnaie de référence de Philastamp est l’euro (EUR ou €). Les prix peuvent être également exprimés en dollar américain (USD ou $).
III Vocation de Philastamp
Philastamp.com ou Philastamp est un site spécialisé dans la mise en relation d’acheteurs et vendeurs de timbres, cartes postales et tous objets relatifs à la philatélie. Sont exclus tous les autres objets. Le site agit en qualité de simple intermédiaire et ne réalise, ni organise de ventes aux enchères ou à prix net. Le site ne reçoit aucun mandat tant du vendeur que de l’acheteur. Philastamp n’intervient en aucune façon dans le déroulement du contrat conclut entre le vendeur et l’acheteur.
L’unique vocation de Philastamp est de mettre à la disposition des moyens techniques mais il ne peut-être en aucun cas tenu pour responsable de la défaillance de son système ou encore du réseau Internet. Pour toutes les ventes de timbres et de cartes postales réalisées sur son site, Philastamp agit comme prestataire technique.
Philastamp est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.
IV Ouverture et fermeture d’un compte utilisateur
En ouvrant un compte sur Philastamp, l’utilisateur accepte sans aucune contestation possible et en toute connaissance les présentes conditions. Lors de l’inscription, l’utilisateur s’engage expressément à fournir des informations sincères, exactes et véritables et à mettre à jour ces informations en tant que de besoin. L’inscription lui donne la possibilité de recevoir la newsletter et un certain nombre d’informations rédigées par Timbres magazine ou par des partenaires.
Inscription
Chaque membre s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers sauf accord de ce dernier, d’autres Comptes que celui initialement créé.
Toute participation à une enchère ou une vente par l'intermédiaire de Philastamp et tout service payant sur le site nécessite :
D’être majeur légalement dans son pays d’origine et de répondre aux conditions légales du pays de livraison choisi lors de la création du compte.
D'avoir la capacité juridique nécessaire pour donner son acceptation à un tel contrat, ou avoir l'autorisation, d'un tuteur ou d'un curateur, d'une personne titulaire de l'autorité si l'utilisateur est mineur ou incapable.
D’accepter et de respecter l’ensemble des conditions des présentes conditions générales d’utilisation.
Pour s’inscrire, l’utilisateur doit remplir ses noms, prénoms, adresse, et adresse électronique, téléphones (fixes et portable). L’utilisateur est tenu responsable des opérations réalisées par lui-même ou un tiers. Il est tenu de préserver la confidentialité de toutes les informations données à Philastamp lesquelles ne sont pas communicables à des tiers dont le mot de passe.
Suppression de compte
Le propriétaire du compte peut le supprimer en se rendant sur « Mon compte ». Préalablement, il soldera ses opérations en cours tant vis-à-vis de Philastamp que des transactions en cours (achat/vente) lesquelles devront être finalisées préalablement à la clôture.
Pour sa part, Philastamp peut mettre fin au compte d’un membre dans les cas suivants qui ne sont pas limitatifs :
- -manquement à une des conditions des présentes conditions générales
- -fausses coordonnées personnelles et/ou bancaires
- -comportements importuns et déplacés
- -nombre important d’évaluations négatives
- -décès ou incapacité du membre
- -usurpation d’identité
- -compte débiteur vis-à-vis de Philastamp durant plus de 35 jours
Un membre suspendu ne peut se réinscrire via un prête-nom.
V Conditions applicables à tous les membres
Pour bénéficier des services de Philastamp chaque membre doit renseigner ses coordonnées personnelles et bancaires et accepter les conditions générales ci-présentes.
L’utilisateur est le seul responsable de l’utilisation faite de son Compte par un tiers.
Choix du pseudo
Le choix du pseudonyme au travers duquel le membre sera reconnu est libre.
Toutefois les pseudonymes ne devront pas :
- -Etre trompeurs, usurpateurs, calomnieux ou déshonorants
- -Inciter à la haine, la discrimination, la violence, la discrimination, évoquer des personnes ou des événements associés à des faits et des actes terroristes, de guerre, criminels etc.
- -Comporter des liens hypertextes, actifs ou non, des adresses postales (sauf code postal incomplet. Par exemple 59 pour le département du nord) ou email, des numéros de téléphone
- -Faire référence explicitement à une personne physique ou morale tierce existante
- -Faire référence au site et à l’entreprise Philastamp.
Commentaires, notations et discussions
Notation
Un système de notation est mis à la disposition des acheteurs et des vendeurs ayant conclu un contrat d’achat / vente et ayant respectés l’ensemble de leurs engagements. Cela permet d’apprécier si l’autre partie a bien mis tout en œuvre pour remplir le contrat. Tous les commentaires seront publics.
Les notations sont représentées par le signe "+" et "-". Chaque membre notant une tierce personne doit le faire de manière sincère et honnête.
Un membre souhaitant retirer son évaluation ou son commentaire, peut le faire à tout moment sans justification.
Philastamp se réserve le droit de contacter un membre ayant reçu plusieurs évaluations négatives. Un membre ayant reçu au moins 10 évaluations peut se voir fermer son compte à tout moment par Philastamp.
Discussion
Philastamp laisse la possibilité à ses membres de rentrer en contact entre eux afin de faciliter les ventes de timbres et de cartes postales.
Néanmoins il est interdit aux membres d’écrire des messages injurieux, appelant à la haine à la violence, à la discrimination. Le vendeur devra répondre de manière sincère et honnête aux questions de l’acheteur. Les membres ne devront pas essayer de contourner le système de Philastamp notamment en s’échangeant leurs coordonnées (postales, téléphoniques …) avant la réalisation de la vente. En cas de litige entre des membres après un contournement du système de Philastamp, ce dernier refusera d’aider à résoudre le litige.
Tout espace de discussion sera fermé 1 mois après la vente si l’acheteur et le vendeur ont réellement contractés. Cela ne s’applique pas en cas de litige ou après la vente si le contrat n’a pas été validé, si dans le cadre d’une vente aux enchères un autre acheteur a proposé une offre plus élevée.
En cas de non-respect des conditions présentes concernant les évaluations, les commentaires et les discussions, est laissé à l’appréciation de Philastamp de prendre les mesures nécessaires à l’encontre de la personne fautive (suppression du contenu, fermeture de compte …)
Philastamp n’intervient pas dans la rédaction des évaluations, des messages dans le cadre d’une discussion et n’est donc pas responsable de leur contenu
VI Conditions applicables aux vendeurs
Chaque vendeur qui met en vente un lot de timbre(s) et/ou de carte(s) postale(s) et/ou tout objet relatif à la philatélie décide de vendre aux enchères ou à prix fixe.
Mettre en vente un article sur Philastamp signifie que le vendeur souhaite mettre en vente des timbres, des cartes postales ou tout objet relatif à la philatélie dans le cadre d’une vente aux enchères en ligne ou d’une vente à prix fixe organisée sur le site Philastamp.
Le vendeur mettant un article en vente sur Philastamp doit s'assurer être au préalable propriétaire de l'article.
Ventes à Prix Fixe
Une vente à prix fixe est une vente où aucun acheteur ne peut enchérir sur le produit mis en vente.
Ventes aux enchères
Les ventes aux enchères sont des ventes où les acheteurs peuvent enchérir.
La mise à prix des objets et la durée de la période des enchères sont indiquées dans les annonces des vendeurs. Chaque vendeur décide lui-même de la durée des enchères parmi un choix proposé par Philastamp.
Conditions applicables à tous types de vente
Les vendeurs acceptent le fait qu’ils ne contractent pas directement avec la société Philastamp. Philastamp agit comme prestataire de service. Elle met seulement à la disposition des vendeurs sa plateforme. Que ce soit des ventes à prix fixe ou des ventes aux enchères, les vendeurs doivent accepter les conditions suivantes.
Chaque vendeur peut retirer de la vente une offre à prix fixe dans un délai de 14 jours. Dans le cadre d’une vente aux enchères, le vendeur peut retirer son offre seulement si aucun acheteur n’a placé d’ordre sur le lot vendu.
Les vendeurs s’engagent à mettre en vente que des timbres et des cartes postales ou tout objet relatif à la philatélie en bon état, ne contenant pas de vice. Tout autre objet ou tout autre service est interdit à la vente (animaux, médicaments, armes à feu etc…). Remarque un faux timbre peut-être vendu en l'état dès lors que le vendeur indique explicitement qu'il s'agit d'un faux.
Il est de plus interdit de vendre des objets
- -A caractère pornographique
- -A caractère pédophile
- -Incitant à la haine
- -Volés ou qui appartiennent à une personne tierce sans son consentement
- -Qui violent les droits d’auteur ou soumis à une protection des données
- -Qui incitent à la haine, à la discrimination, au racisme et à la xénophobie
- -Faux timbres réalisés après 1945. Seuls les faux timbres et les fausse cartes postales pouvant se collectionner sont autorisées à la vente
- -Biens culturels faisant partie du patrimoine national
- -Tout objet interdit par un décret, une loi, une ordonnance ou tout autre réglementation.
Cas particuliers
- -Les timbres et les cartes postales ou tout objet relatif à la philatélie appartenant à la période du nazisme sont autorisés pourvu qu’ils soient officiels et qu’ils ne contiennent pas de message directement liés à l’idéologie fasciste ou nazie
- -Les articles violents ou choquants sont laissés à l’appréciation de Philastamp.
Les lots dont on ne connait pas le contenu ne sont pas autorisés. Une exception est faite pour les lots contenant plus de 100 timbres et/ou cartes postales. Dans ce cas le vendeur doit écrire dans l’annonce « objets dont le contenu est incertain ». Philastamp se réserve le droit de retirer une annonce dont le contenu des objets est incertain sans préavis et de manière unilatérale.
Le vendeur s’engage à ne pas mettre plusieurs annonces pour le même objet vendu
Dans l’annonce le vendeur s’engage à :
- -Ne pas faire de publicité pour tout autre entreprise
- -Décrire de manière sincère et honnête les objets vendus
- -Ne pas utiliser de vocabulaire choquant, haineux, discriminatoire, raciste, xénophobe et contraire aux bonnes meurs
- -Ne pas dévoiler d’informations personnelles (exemple : coordonnées personnelles)
Par ailleurs les commentaires dans l’annonce concernent seulement les objets vendus, ils ne peuvent aborder tout autre sujet
Lors de la vente, le vendeur s’engage à
- -Ne pas faire gonfler artificiellement le prix de vente de l’offre
- -Ne pas faire payer à l’acheteur la commission dont il est redevable à Philastamp. Le prix indiqué sur le site est le prix final.
Les vendeurs garantissent la conformité et la qualité des produits. Les produits ne doivent pas être viciés.
Mise en œuvre de la garantie des vices cachés : En vertu de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Le Responsable du Site n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies à l’Utilisateur.
A l’issue de la vente les résultats sont communiqués au vendeur dans les 48h. Le vendeur s’engage à
- -Prendre contact avec l’acheteur du lot dans un délai de 7 jours
- -Envoyer l’article à l’acheteur dans un délai de 2 semaines sauf accord entre les parties. Lors de l’envoie le vendeur s’engage à emballer le produit de façon à ce que celui-ci ne soit pas détérioré durant le transport
- -Payer les droits de douane et d’importation
- -Rembourser l’acheteur si preuve à l’appui, l’acheteur montre que l’objet est détérioré au moment de la réception, est un faux, une copie ou qu’il ne correspond pas à la description de l’annonce.
En cas de rétractation du contrat de vente par l’acheteur, le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf entente avec l’acheteur. Le remboursement devra avoir lieu au plus tard quatorze jours à compter du jour où ce dernier aura été informé de la rétractation de l’acheteur.
Conformément à la loi, les descriptions des lots engagent les vendeurs. Les acheteurs désirant obtenir des renseignements complémentaires peuvent contacter les vendeurs. Les vendeurs garantissent l'authenticité et la conformité des timbres et des cartes postales avec la description qui en a été faite.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas prendre en compte l'enchère d'un Internaute pour justes motifs, en particulier si elle considère qu'il ne présente pas de garanties suffisantes. Le vendeur pourrait alors être amené à demander des garanties supplémentaires avant d'accepter l'enchère.
VII Conditions applicables aux acheteurs
Ventes à prix fixe
Chaque lot de timbre est attribué à l’acheteur ayant réalisé en premier son ordre d’achat.
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, les timbres et les cartes postales ou tout objet relatif à la philatélie acheté dans le cadre des ventes à prix fixe peuvent être rétractables dans un délai de quatorze jours ou une semaine après que l’acheteur ait reçu physiquement le bien.
Ventes aux enchères
Dans le cadre d’une vente aux enchères, chaque lot de timbre est attribué à l’acheteur ayant réalisé en premier son ordre d’achat. Si un acheteur a passé un ordre d’achat, il peut se rétracter seulement après la clôture de l’enchère.
Un acheteur peut passer manuellement ses ordres ou utiliser la fonction enchère maximum en renseignant le prix maximum qu’il ne souhaite pas dépasser.
A la fin de l’enchère, l’acheteur ayant passé l’ordre le plus élevé reçoit un email lui confirmant qu’il est l’adjudicataire de l’offre.
Conditions applicables à tous les acheteurs
S’il a reçu physiquement le lot envoyé par le vendeur, l’acheteur s’engage à ne pas le détériorer. Si une détérioration est constatée, le vendeur peut entamer une procédure judiciaire à l’encontre de l’acheteur.
Les timbres et les cartes postales ou tout objet relatif à la philatélie acheté peuvent être rétractables dans un délai de quatorze jours ou une semaine après que l’acheteur ou un membre tiers désigné par l’acheteur prend possession du lot.
Pour officialiser sa rétractation, l’acheteur doit le notifier au vendeur par le biais d’une déclaration absente d’ambiguïté (dans l’espace de discussion, par email, par lettre recommandée etc…). L’acheteur peut utiliser le modèle de rétraction disponible sur Philastamp.
S’il y a eu paiement, l’acheteur devra rembourser le vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf accord entre les parties
Toute requête touchant la conformité des produits doit être faite à réception de la livraison aux vendeurs. Tout remboursement ne pourra être envisagé si la commande sur laquelle porte la réclamation, a plus de 6 mois.
VIII Prix et paiement
La seule devise acceptée par Philastamp pour la rémunération de ses services est l’euro.
Achat de timbres et de cartes postales ou tout objet relatif à la philatélie
Les frais de service perçus sur Philastamp à la charge exclusive du vendeur dans le cadre des objets sont offerts jusqu'au 30 mars 2019.
Les prix affichés sur Philastamp comprennent la TVA. Cependant les acheteurs devront s’acquitter des frais postaux et de transport mentionnés par le vendeur. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix de vente mentionné par le vendeur.
Quel que soit le type de vente, tous les achats sont payables en la devise exigée par le vendeur. Les devises que peut proposer un vendeur à un acheteur sont l’euro, le dollar US, le dollar canadien, le yuan et la livre sterling. Les moyens de paiement acceptés au titre de des frais perçus par Philastamp sont le virement, la carte bancaire et Paypal.
IX Droits et taxes
Dans le cadre d’une vente à l’international, des droits de douane peuvent être facturés. Ils sont directement facturés par le vendeur ou par les autorités compétentes.
X Livraison et récupération d’un lot
Le vendeur doit envoyer les lots dans un délai de
- -8 jours, après réception du paiement dans le cadre d’une livraison après paiement
- -8 jours, après la confirmation d’achat dans le cadre d’une livraison avant paiement ou d’une vente aux enchères.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée lors du processus de commande.
Le vendeur décide lui-même du moment de livraison pour les ventes à prix fixe. Dans le cadre des enchères, le paiement se fait toujours avant la livraison.
Le vendeur choisi le transporteur de son choix sauf arrangement avec l’acheteur
Le vendeur est libre d’accepter ou non les retours. En cas de retour, l’acheteur doit procéder au remboursement du vendeur. Sur preuve de justificatif, Philastamp remboursera le vendeur du montant de la commission prélevée antérieurement. Les frais de retour seront à la charge de l’acquéreur.
Les réserves sur le produit livré pour vices apparents doivent être notifiées au vendeur dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de celui-ci. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
XI Responsabilité
Philastamp emploie tous ses efforts afin que ses services soient toujours opérationnels. Néanmoins Philastamp ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance technique empêchant d’accéder au site, aux services payants et de passer des ordres d’achats ou de vente. En cas de défaillance technique Philastamp fera savoir aux membres du problème dans les plus brefs délais
Philastamp n’est pas responsables des ventes/ achats d’objets sur son site et notamment de la non-conformité des produits, d’une mauvaise description dans une annonce, de casse, de détérioration des objets durant le transport.
Philastamp décline tout manquement à ses obligations en cas de force majeure ou fortuite, notamment en cas de grève externe ou interne, incendie, pannes externes ou internes et plus généralement tout événement imprévisible qui empêcherait Philastamp une bonne exécution de ses services.
Accès et sécurité :
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.
L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et tout autre information le concernant ;
L’Utilisation des services du Site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.
L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai la société Collectio Mundi en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.
A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.
Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’adresse électronique suivante : laurentgiot@timbropresse.fr
XII Vie Privée
Identité du Responsable de Traitement :
Les données personnelles sont collectées par : Collectio Mundi (SARL), 169 rue Sadi Carnot, 59350 Saint-André-Lez-Lille
*
Philastamp s’engage à ce que toutes les données personnelles que fournissent les utilisateurs soient confidentielles. Elles seront utilisées de manière informatisée par Philastamp.
Philastamp peut seulement transférer les données personnelles :
- -Aux vendeurs et aux acheteurs en cas de vente d’objets,
- -A ses partenaires commerciaux.
- Philastamp demande à tout utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.
Ces données sont recueillies grâce au consentement de l’Utilisateur et dans l’intérêt légitime du Responsable de Traitement.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) l’Utilisateur personne physique dispose des droits d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation des données qui le concernent.
L’utilisateur a également la possibilité de faire part à Philastamp du sort qu’il souhaite réserver à ses données post-mortem.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur personne physique doit contacter Philastamp à l’adresse suivante : laurentgiot@timbropresse.fr
L’exercice des droits d’accès et de rectification/suppression nécessite pour l’utilisateur personne physique de justifier de son identité par l’envoi à Philastamp d’une copie de sa pièce d’identité.
Les informations collectées sont destinées à la gestion des utilisateurs. Philastamp conserve les données de l’utilisateur personne physique pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir de la plateforme Philastamp a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et est porté au Registre des traitements de Philastamp.
Les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement, des durées de conservation et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
Les prospections commerciales par voie électronique que Philastamp serait susceptible d’envoyer à l’utilisateur répondent au principe qu’il consent et a été informé, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées.
Pour toute réclamation concernant leurs informations personnelles, les utilisateurs peuvent contacter le service de Philastamp :
TIMBROPRESSE 36 Avenue du Général de Gaulle, 93170 Bagnolet
Téléphone : 01 55 34 92 55
Enfin, l’Utilisateur dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ou CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Mineurs
Toute personne passant un ordre d’achat s’engage à avoir 18 ans, date à laquelle l’ordre est passé.
XIII Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu de Philastamp constituent ensemble une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont la société Collectio Mundi est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumis à l’autorisation de la société Collectio Mundi.
Droit d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de Philastamp sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de Philastamp à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit et préalable de la société Collectio Mundi.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon en vertu de l’article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Marques
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marquées déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de la société Collectio Mundi est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Bases de données
Les bases de données établies par la société Collectio Mundi sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de la société Collectio Mundi, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme ou autre est interdite et sanctionnés par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image
En mettant en ligne du contenu sur Philastamp (annonces, commentaires …), l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation à la société Collectio Mundi, sur ce contenu pour les besoins de la gestion de Philastamp et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de vente.
L’Utilisateur déclare enfin que les droits d’auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits des tiers et ne font l’objet d’aucune revendication.
L’Utilisateur garantit la société Collectio Mundi contre les revendications de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser à la société Collectio Mundi, toutes sommes auxquelles il serait condamné.
XIV Loi applicable/ attribution de juridiction
L’ensemble des contrats passés entre un acheteur et/ou un vendeur et/ou Philastamp.com soumis aux présentes conditions générales sont interprétés et régis par le droit français
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 relative au Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du Décret 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation, l’acheteur dispose d’un droit, en cas d’absence de règlement amiable du litige directement auprès du Vendeur malgré une réclamation écrite auprès de nos services, de recourir à un médiateur de la consommation à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Pour les Utilisateurs professionnels, tout différend (y compris avant-dire droit) relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de Vente ou de l’une quelconque de ses clauses, sera soumis à la compétence des Tribunaux du siège social de PHILASTAMP.
Pour les Utilisateurs consommateurs, ils peuvent saisir à leur choix, pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le tribunal compétent en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.
XV Service client
Tout utilisateur peut contacter le service client de Philastamp afin de demander tout renseignement
Tel : 33 (0) 1 55 34 92 55
Email : laurentgiot@timbropresse.fr
Adresse : TIMBROPRESSE 36 Avenue du Général de Gaulle, 93170 Bagnolet
XVI Modification des Conditions générales d’utilisation
Philastamp se réserve le droit de changer ou de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront alors communiquées aux membres par email et sur les messageries de Philastamp.
XVII Indépendance des clauses
Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.